Fond local d'investissement (FLI)

1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE

1.1 Mission

Le Centre local de développement (CLD) d’Anjou gère un fonds local d’investissement (FLI) destiné à la création et au maintien d’emplois par le biais d’aide financière et technique qu’il apporte au démarrage ou à l’expansion d’entreprises d’économie d’affaires et d’économie sociale localisées ou à être localisées sur le territoire de l’arrondissement d’Anjou.

1.2 Principe

Le FLI est un outil financier apte à accélérer la réalisation de projets d’entreprises sur le territoire et en ce sens, il intervient de façon proactive dans les dossiers.

Le FLI encourage l’esprit d’entrepreneuriat et son rôle de développement consiste à supporter les promoteurs dans leurs projets afin de :

• Créer et soutenir des entreprises viables;
• Financer le démarrage ou l’expansion d’entreprises;
• Supporter le développement de l’emploi;
• Promouvoir l’émergence d’entreprises et la création ou le maintien d’emplois viables;
• Contribuer au développement économique et social du territoire de l’arrondissement d’Anjou, en tenant compte de la stratégie de développement qui sera adoptée par l’arrondissement d’Anjou.

1.3 Support aux promoteurs

Les promoteurs qui s’adressent au FLI sont en droit de s’attendre à recevoir le soutien, les conseils et l’aide technique appropriés à leurs projets.

À cet égard, le FLI assure ces services qui peuvent être offerts par l’entremise des ressources du CLD ou du milieu.

Le parrainage des projets, surtout dans le cadre d’une entreprise en démarrage, est un excellent moyen d’accroître les chances de réussite et ainsi bonifier un dossier. Cette formule sera favorisée par le FLI dans ses dossiers d’investissements.

1.4 Financement

Le FLI intervient principalement au niveau d’apport de capital dans les entreprises, dont la demande de financement se situe entre 5 000 $ et 50 000 $. Les financements du FLI ont pour but de doter l’entreprise d’une structure financière nécessaire à la réussite d’un projet.

L’aide financière du FLI est donc un levier essentiel au financement à obtenir d’autres sources tels un prêt conventionnel ou une marge de crédit d’une institution financière, une subvention, une mise de fonds, d’autre capital d’appoint, etc.

1.5 Secteur d’activités

Les investissements du FLI s’adressent aux entreprises œuvrant dans les secteurs industriel, commercial, culturel, récréo touristique, touristique, des services ou de l’économie sociale.

Sont exclues, des investissements admissibles au FLI, les entreprises dont les activités sont associées à:

• du commerce de détail;
• de la restauration;
• un commerce ou un service à caractère érotique;
• une loterie ou au jeu;
• des boissons alcoolisées;
• des prêts sur gages;
• un jeu de guerre.

1.6 Décision d’investissement

Le critère de base pour effectuer un investissement est la viabilité économique du projet soumis. De plus, le FLI attache beaucoup d’importance à la qualité des ressources humaines de l’entreprise. Il reconnaît que la véritable force de l’entreprise repose principalement sur les entrepreneurs et les travailleurs qui la composent.

Parmi les autres facteurs pouvant bonifier un dossier et influencer les décisions d’investissement, notons entre autres l’expertise de l’entrepreneur, les supports internes ou externes dont il dispose pour l’appuyer et le conseiller dans l’entreprise, l’importance de sa mise de fonds et les retombées économiques du projet pour l’arrondissement ainsi que les emplois créés ou préservés.

1.7 Autofinancement

L’autofinancement à moyen terme du FLI guide le conseil d’administration du CLD d’Anjou dans le choix des entreprises à soutenir et dans la gestion du fonds.

1.8 Suivi des dossiers

Le financement d’un projet exige un suivi périodique de l’entreprise. Ces suivis trimestriels permettent de conseiller les entrepreneurs sur les activités ou d’apprécier tout événement susceptible d’affecter l’aide financière apportée par le FLI. Cette responsabilité incombe au CLD et à cet égard, il assure le suivi des dossiers et peut négocier des ententes à cet effet avec des ressources du milieu aptes à fournir ce service. Il en est de même pour le support et l’aide technique apportés par le FLI à une entreprise.

2. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT

Dans le cadre de ces énoncés, le FLI détermine sa politique d’investissement selon les règles définies ci-après.

2.1 Entreprises admissibles

• Être une entreprise québécoise c’est-à-dire que l’activité principale est localisée, ou à être localisée, sur le territoire de l’arrondissement d’Anjou et le siège social est situé au Québec : ET
• Être une entreprise incorporée à but lucratif qui génère une activité économique; OU
• Être une entreprise individuelle (immatriculée) qui génère une activité économique; OU
• Être un organisme à but non lucratif (OBNL) faisant partie du secteur de l’économie sociale selon la définition en vigueur au CLD; OU
• Être une coopérative de travail ou de solidarité (COOP);

2.2 Critères d’investissement

• Le critère de base pour effectuer un investissement est la viabilité économique de l’entreprise.
• Les promoteurs doivent démontrer une connaissance et une expérience pertinentes du domaine ainsi que des connaissances et aptitudes en gestion.
• Le plan d’affaires doit démontrer un caractère de permanence, de rentabilité, de bonnes perspectives d’avenir et un impact économique significatif de l’entreprise, incluant un bilan personnel des promoteurs, bureau de crédit, projections financières sur trois ans, bilan d’ouverture pour une entreprise en démarrage, bilan maison ainsi que les listes ventilées des comptes clients et fournisseurs pour les entreprises existantes plus tout autre document à la demande du CLD.
• Le projet doit engendrer des retombées économiques en terme d’emplois ou de maintien d’emplois existants.
• Le FLI s’associe à des promoteurs ayant une philosophie d’ouverture envers les employés et dans leurs relations de travail. La qualité des ressources humaines et la gestion participative sont des éléments aptes à bonifier un dossier.
• L’apport de capital provenant d’autres sources, autres que la mise de fonds des promoteurs, et le financement du FLI est fortement souhaitable dans les projets soumis au FLI.
• Le FLI s’adresse à des entreprises en phase de démarrage, de consolidation ou d’expansion.
• Une mise de fonds provenant des promoteurs est une obligation dans tous les projets. Cette mise de fonds est déterminée dans la présente politique d’investissement.
• L’entreprise s’engage à fournir les rapports financiers et de gestion qui pourront être demandés par le FLI.
• Les promoteurs doivent compter sur le support de ressources pour les appuyer et les conseiller dans leur entreprise. Par exemple, le parrainage des projets par des gens d’affaires du milieu est un excellent moyen d’accroître les chances de réussite de l’entreprise et ainsi bonifier le dossier.

REMARQUE :

Exceptionnellement, une demande de financement qui ne cadre pas avec les critères d’investissement et d’admissibilité pourra être référée au conseil d’administration ou son comité exécutif, suite à une demande et recommandation de l’analyste, afin qu’il soit autorisé à procéder à l’analyse du dossier.

2.3 Dépenses admissibles et dépenses non admissibles

Dépenses admissibles

2.3.1 Les dépenses en capital telles que l’acquisition de terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant ainsi que les frais d’incorporation ou toute autre dépense de même nature.

2.3.2 L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant cependant les activités de recherche et de développement.

• Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l’entreprise calculées pour la première année d’opération suivant l’acceptation du projet.

Dépenses non admissibles

2.3.4 Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet mais effectuées avant la date de la réception de la demande d’aide officielle par le CLD ne sont pas admissibles.

2.3.5 L’aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d’un organisme, au financement de son service de la dette actuelle ou future ou au financement d’un projet déjà réalisé.

2.4 Types d’investissement

La formule généralement retenue par le FLI auprès des entreprises est le prêt simple avec ou sans garantie.

Cependant, tout en tenant compte d’une gestion équilibrée du portefeuille, le FLI pourra investir sous forme de :

• Prêt participatif, consenti sur la base d’une reconnaissance de dette et /ou assorti d’une option d’achat d’actions participatives de l’entreprise;
• Garanties de prêt (jusqu’à un maximum de 90 %);
• Cautionnement des marges de crédit (jusqu’à un maximum de 85 %);
• Capital actions ordinaires ou privilégiées;
• Parts sociales ou parts privilégiées.

De plus, toutes formes de primes ou de redevances sur les ventes ou les revenus ou les bénéfices sont possibles.

Toutefois est exclu tout investissement sous forme de subvention, de congé d’intérêts, de congé de capital, de commandites, de dons et d’autres dépenses de même nature.

2.5 Actions votantes

Par le type de financement de capital de développement, le FLI ne vise pas à obtenir la majorité des actions participantes et fixe à 49 % le pourcentage maximal de telles actions qu’il peut détenir dans une même entreprise. De façon générale, ce pourcentage sera plutôt inférieur à 30 % des actions participantes.

2.6 Aides financières combinées

Les aides financières combinées, provenant des gouvernements du Québec et du Canada ainsi que du CLD, ne pourront excéder 50 % des dépenses admissibles pour chacun des projets à l’exception des projets d’entreprises d’économie sociale ou l’aide financière pourra
atteindre 80 %.

2.7 Mise de fonds

La mise de fonds du ou des promoteurs doit atteindre au moins 20 % du total des coûts admissibles du projet.

2.8 Modalités de financement

Les modalités de financement sont fixées en tenant compte des obligations du FLI envers ses créanciers, ses partenaires et dans l’optique d’assurer la pérennité des fonds. Elles se définissent comme suit :

2.8.1 Durée

Les investissements sont autorisés généralement pour une période variant de 1 à 5 ans.

2.8.2 Remboursements

Les remboursements sont effectués au moyen de versements mensuels fixes (capital et intérêts) pour toute la durée du prêt ou toute autre forme de modalité de remboursement du capital et de versement des intérêts (paiements progressifs, paiements ballons, etc.).

Les moratoires sont admissibles seulement en cas de recouvrement.

Quant au capital-actions, les modalités de remboursement seront déterminées dans la convention des actionnaires.

2.8.3 Taux d’intérêt

Prêt simple (avec garantie ou sans garantie)

Dans le cas d’un prêt non garanti ou garanti, le taux chargé sera le taux préférentiel du Mouvement Desjardins majoré de 5 %. Le Conseil d’administration se réserve le droit de charger un taux inférieur jusqu’à concurrence du taux préférentiel du Mouvement Desjardins.

Dans le cas d’une entreprise d’économie sociale, le taux chargé sera le taux préférentiel du Mouvement Desjardins majoré de 1 %.

Prêt participatif ou à redevance

Dans le cas d’un prêt participatif ou à redevance, soit une redevance de ¼ à 2 % sur les ventes brutes de l’entreprise qui permettra d’obtenir le rendement désiré du taux préférentiel du Mouvement Desjardins majoré de 5 % (à noter que l’entreprise devra fournir des états financiers vérifiés).

Garantie de prêt

Les honoraires de garantie seront de 2 % de la garantie de prêt initial payable à la signature et par la suite 1 % du solde garanti à la date anniversaire de la signature de la garantie de prêt.

Investissement en capital actions

Dans le cas d’un investissement dans les actions privilégiées, le rendement désiré est de 12 % sous forme de dividendes payables annuellement.

Dans le cas d’un investissement dans les actions ordinaires, le rendement désiré sera établi en fonction de la plus value des actions.

2.8.4 Sûretés et garanties

Le FLI exigera un cautionnement conjoint et solidaire du ou des promoteurs pour un minimum de 25% du prêt autorisé et pouvant aller jusqu'à 100% du prêt autorisé.

Également, le FLI pourra exiger toutes autres formes de garanties. Tous les frais relatifs à l’enregistrement des garanties seront à la charge de l’entreprise.

2.8.5 Paiement par anticipation

L’entreprise pourra rembourser tout ou une partie du prêt par anticipation en tout temps, sans avis. Si l’entreprise rembourse le prêt durant la première année, elle devra assumer les intérêts des douze premiers versements. Par la suite, il y n’aura pas d’autre pénalité .

2.8.6 Intérêts sur les intérêts

Les intérêts non payés à l’échéance porteront intérêt au même taux que le prêt.

2.9 Recouvrement

Dans les situations de non-respect des obligations de l’emprunteur envers le FLI, ce dernier mettra tout en œuvre pour régulariser la situation et, s’il y a lieu, aura recours à tous les mécanismes et procédures légales mis à sa disposition pour récupérer les investissements (voir annexe 1).

2.10 Frais de gestion

Les dossiers présentés au FLI seront sujets à des frais d’ouverture, non remboursables, équivalents à 1% du montant du prêt demandé.

Les dossiers financés par le FLI seront sujets à des frais de suivi de 150 $ maximum par année ou un pour cent (1 %) du solde du prêt payable annuellement pendant toute la durée du prêt.

N.B. Ces frais feront l’objet d’une révision annuelle.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente politique d’investissement entre en vigueur à compter de son approbation par le conseil d’administration du CLD et constitue le texte intégral de la politique d’investissement adoptée par le CLD d’Anjou.